Comment déposer son permis de construire ?

Demande de permis de construire

Le dépôt de permis de construire d’une maison individuelle nécessite la constitution d’un dossier à envoyer par lettre recommandée (avec avis de réception) ou à déposer à la mairie où se situe le terrain . Pour cela, il faut remplir minutieusement le Cerfa n° 13406-04 et l’accompagner des pièces justificatives listées dans le bordereau de remise (cf. pages 5, 6 et 8 et annexe n° 1) sans oublier l’attestation d’étude thermique RT2012 à faire réaliser par un thermicien agréé.

Le numéro de chaque pièce du dossier figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante (plans de situation, de masse, en coupe…). Le moindre oubli entraîne le report de votre demande de permis de construire. Il est donc primordial de ne rien oublier en se reportant à la note explicative jointe au Cerfa également disponible en ligne.

Vous pouvez aussi passer à la mairie (c’est mieux) avec votre Cerfa vierge et demander à ce que l’on y coche les bonnes cases (celles qui indiquent les pièces à fournir) car toutes ne sont pas nécessaires.

La demande de permis de construire doit être fournie en 4 exemplaires (dossier et pièces jointes) accompagnée d’exemplaires supplémentaires pour consultation et avis. Suivant la localisation de votre terrain, d’autres exemplaires complémentaires peuvent également vous être demandés.

A réception de votre dossier ou lors de son dépôt en main propre, la mairie vous fournira un récépissé. Ce dernier vous précisera les délais d’instruction de votre dossier qui sont en général de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.

Si votre terrain est situé dans le périmètre d’un monument historique, dans un parc national…, ce délai d’instruction peut être rallongé de plusieurs semaines, jusqu’à 6 mois si l’architecte des bâtiments de France qui doit donner son avis est débordé (l’information sera alors reportée sur votre récépissé).

Généralement le dépôt de permis est réalisé par votre constructeur et il est compris dans votre prix. Si un constructeur vous propose de déposer le permis vous-même, fuyez ! C’est qu’il n’a pas le sérieux requis.

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Crédit photo Richard Villalon

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