Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

certificat d'urbanisme CULe certificat d’urbanisme (CU) s’adresse aux futurs acheteurs d’un terrain nu ou bâti mais également à tout propriétaire qui en fait la demande.

Utile dans le cadre du dépôt d’un permis de construire, le certificat d’urbanisme comporte toutes les informations concernant :

  • les règles d’urbanisme
  • les limitations administratives au droit de propriété concernant le terrain
  • l’état des équipements existants
  • le régime des taxes (impôts).

 

Pour obtenir un certificat d’urbanisme (dont la délivrance est gratuite), il suffit de s’adresser au service de la Direction de l’urbanisme de la mairie de résidence du terrain et de transmettre simplement le numéro et le nom de la rue de votre terrain.

Attention : le délai d’instruction du dossier est :

  • d’un mois s’il s’agit d’un certificat d’urbanisme de type A (information)
  • de 2 mois s’il s’agit d’un certificat de type B (opérationnel).

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa date de délivrance (renouvelable 12 mois supplémentaires si les dispositions d’urbanisme demeurent identiques).

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