Comment résilier un contrat de construction de maison individuelle ?

annuler un contrat de constructionVous avez signé un contrat pour la construction d’une maison individuelle avec un constructeur et après réflexion, vous le regrettez.

Depuis le 8 août 2015, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à partir de la remise du contrat signé. Durant ce laps de temps, vous pouvez donc vous rétracter et résilier votre engagement en avertissant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous récupérez alors les sommes éventuellement avancées dans un délai de 21 jours maximum.

Si vous avez passé le délai de rétractation, l’annulation du contrat de construction est sujette aux conditions générales, particulières et suspensives inscrites sur votre contrat. Sachez que votre constructeur est en droit de vous réclamer des indemnités ( jusqu’à 10 % du prix convenu de la future maison !) pour résiliation d’un contrat unilatéralement et sans motif à moins que vous ayez une raison réelle que vous pouvez justifier comme le dépassement du délais de réalisation des conditions suspensives (délais de démarrage des travaux, acquisition du terrain, dépôt du permis de construire) ou l’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction. Toutes les dates et conditions sont indiquées dans votre contrat et doivent être respectées par le constructeur, sinon il y a nullité du contrat.

Néanmoins si vous voulez résilier votre contrat parce que vous vous êtes aperçu que le constructeur n’était pas sérieux ou pour toutes autres bonnes raisons… alors vous pouvez vérifier quand même que le contrat vous a bien été envoyé en recommandé à vous et à votre conjoint (deux recommandés séparés !). Si ce n’est pas le cas (par exemple un seul recommandé reçu avec vos deux noms), vous pouvez annuler votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur stipulant que vous n’avez pas reçu un des deux recommandés obligatoires.

Autre solution : vous faire établir un refus de prêt par votre banque du montant que vous avez indiqué dans le contrat en expliquant à votre banquier que vous n’avez plus le budget ou que votre situation va changer (ne dites pas que c’est pour annuler un contrat de construction!)… Par contre, dans l’absolu, vous ne pourriez plus faire construire au même prix. A vous de vous débrouiller plus tard pour refaire un projet plus petit (même que de 5 000 euros de moins par exemple) ou de laisser passer un peu de temps…

La conclusion est que la signature d’un contrat de construction doit être mûrement réfléchie car elle vous engage. Prenez votre temps avant de signer quoi que ce soit et surtout, comparez et faîtes vous expliquer les modalités par plusieurs constructeurs.

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Crédit photo Africa Studio

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