La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

déclaration-dachèvement-et-de-conformité-des-travauxAprès avoir signer le bordereau de réception des travaux de construction, vous devez déclarer l’achèvement de votre chantier auprès de la mairie du lieu de résidence de votre maison afin d’attester de sa conformité par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur et au permis de construire que vous avez déposé.

Pour cela, vous devez remplir 3 exemplaires du bordereau d’achèvement et de conformité des travaux et l’accompagner des attestations indiquant le respect des normes RT2012.

A compter de la date de réception de votre déclaration, l’administration dispose d’un certain délai pour contrôler, si elle le souhaite, les travaux :

  • 3 mois pour les zones sans particularités spécifiques
  • 5 mois pour les zones spécifiques à risques naturels, miniers ou technologiques.

En cas d’anomalie constatée par l’administration, celle-ci peut alors vous demander :

  • soit une mise en conformité des travaux en respect des règles d’urbanisme ou du permis de construire
  • soit de déposer un permis de construire modificatif pour les changements effectués
  • soit carrément la démolition des constructions non conformes (rarissime!)

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Crédit photo richard villalon

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