L’affichage du permis de construire et sa constatation par huissier

affichage permis huissier de justice

Si l’obtention d’un permis de construire est obligatoire, il en est de même pour son affichage sur le chantier.

A réception de l’arrêté d’autorisation que vous avez reçu par la mairie du lieu de résidence du terrain, vous devez l’afficher sur le terrain. Son affichage doit être visible de la voie publique. Il doit rester afficher pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain doit :

  • être de format rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80 cm de hauteur (disponible à la vente dans les magasins de bricolage et chez les revendeurs de matériaux de construction)
  • indiquer obligatoirement les éléments suivants :

               . nom du ou des bénéficiaire(s) ou dénomination/raison sociale

               . le numéro du permis de construire

               . la date d’obtention du permis

              . la nature des travaux (construction d’une maison individuelle)

              . la superficie du terrain exprimée en m²

              . la surface plancher exprimée en m²

              . la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel

              . le nombre total de lots (pour les lotissements)

              . l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

            . la mention relative au Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme).

L’affichage de votre panneau de permis de construire doit être maintenu au moins pendant deux mois à compter de la notification de la décision vous accordant le droit de bâtir. Les tiers peuvent alors exercer un recours contentieux à l’encontre du permis s’ils s’estiment lésés pour défaut de publicité. On peut recourir si on le souhaite à un huissier de justice afin de faire constater officiellement l’affichage (date de début et continuité avec 2 passages complémentaires en général) et son contenu. A son premier passage, l’huissier apposera sur votre panneau un autocollant ou une affichette informant de son constat (Affichage constaté par huissier de justice). Vous aurez ainsi toutes les preuves nécessaires en cas de litige portant sur un défaut de publicité.

Contactez au moins trois huissiers pour leur demander le prix de l’intervention et retenez le moins cher. En général, la facture s’élève à 200 €. Sachez aussi que le constat d’affichage du permis de construire par un huissier n’est pas obligatoire, vous pouvez le faire vous même, en vous prenant en photo  avec le journal local dans vos mains pour certifier de la date. Mais en cas de litige avec un voisin mal intentionné et procédurier, vous seriez soulagé d’avoir un document en bon et du forme.

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