Nouvelle surface de recours à un achitecte

signature architecte nouvelle surfaceLe plafond de recours obligatoire à un architecte pour la construction d’un bien immobilier (à usage autre qu’agricole) est désormais fixé à 150 m² de surface de plancher.

Dans le cadre du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP), le Sénat a en effet validé l’abaissement du seuil de recours à un architecte, passant ainsi de 170 m² à 150 m² (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016). En outre, obligation est faite d’afficher le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date d’achèvement de l’ouvrage.

Le recours obligatoire à un architecte concerne les constructions neuves ou existantes (en vue d’une extension ou d’une rénovation) dont les travaux sont soumis à un permis de construire.

Le calcul des surfaces prend en considération la surface de plancher (pour faire court : l’intérieur des murs -isolants et placo compris- supérieurs à une hauteur d’1,80 mètre). En revanche, les garages et les constructions non closes (auvents, pergolas…) ne rentrent pas dans le calcul de la surface de plancher.

Cela ne vous empêche pas de réaliser votre projet avec un constructeur de maison individuelle ; ce dernier devra simplement faire vérifier et signer le projet par un architecte (généralement cela entraîne un surcoût variant de 700 à 3.000 € sur un projet « standard »).

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