Pourquoi souscrire un contrat constructeur de maison individuelle (CCMI) ?

contrat construction maison individuelle (ccmi)

 

 

 

 

 

 

La souscription d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur n’est pas obligatoire. Sa contraction permet cependant d’obtenir des garanties durant la construction de votre maison car le CCMI est encadré par la législation.

Avant de signer votre CCMI, il est important d’avoir vérifier l’ensemble des règles d’urbanisme, la constructibilité et la viabilisation du terrain.

Votre CCMI doit comporter les éléments suivants :

  • la localisation du terrain (emplacement, superficie, références cadastrales…)
  • les autorisations administratives a valider (permis de construire…)
  • les plans de la future construction signés par le constructeur et vous-même accompagnés des caractéristiques techniques (matériaux, équipements…)
  • un justificatif de respect des normes en vigueur
  • le coût total de la construction (attention : si aucune mention de prix ferme et définitif n’a été mentionnée lors de la signature du CCMI, une révision de prix (ne devant pas dépasser l’index BT01) peut être opérée durant la durée des travaux y compris si le prix a été conclus au forfait)
  • la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et les pénalités de retard de livraison
  • l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux
  • votre plan de financement (crédit immobilier)
  • l’étalement de la facturation pendant la durée des travaux
  • l’attestation de la garantie de livraison
  • l’attestation de la garantie de remboursement (optionnelle)
  • la réception des travaux par un professionnel habilité.

Attention aux délais : il y en a trois à respecter et ils sont  indiqués manuellement sur le contrat :

  • le premier indique le temps de résiliation des conditions suspensives d’acquisition (pas plus de 4 mois)
  • le deuxième le temps pour réaliser le permis de construire et les formalités administratives (pas plus de 4 mois)
  • le troisième indique la longueur du chantier à partir de son démarrage (pas plus de 12 mois sauf si le chantier est extrêmement compliqué (ce qui est rarissime)).

En conclusion, un CCMI vous protège. Après que le commercial ait rempli et expliqué le CCMI, je vous recommande de le relire tranquillement chez vous et de ne le ramener signé qu’une fois bien compris.

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Crédit photo wavebreakmediamicro

 

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